Publications Hogan Lovells | 21 juillet 2020

La « clause de sauvegarde » déclenchée au titre de l’année 2019… à tort.

En cause : les « remises ATU/post-ATU » relatives aux débouclages des ATU et post-ATU intervenus en 2019, dont le fait générateur a été fictivement décalé par le CEPS dans les avenants conclus en 2020.

La Cour des comptes vient de confirmer, dans son rapport sur les résultats de la sécurité sociale 2019 publié le 30 juin 2020, que la clause de sauvegarde s’est déclenchée à tort pour l’année 2019.

Sont en cause les « remises ATU/post-ATU » dont les produits à recevoir au titre de l’année 2019 n’ont pas été correctement comptabilisés.

Pour rappel, la LFSS pour 2020 a introduit la possibilité, au choix du laboratoire, de bénéficier d’une décote de 3% sur les montants de « remises ATU/post-ATU » acquittés en un seul versement, sous réserve de conclure un avenant avec le CEPS avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’inscription au remboursement de l’indication considérée.

Sur ce point, la nouvelle rédaction de l’article L.162-16-5-1 du code de la sécurité sociale est contestable à différents égards, notamment sur le fait générateur des « remises ATU/post-ATU », et laissait présager que le CEPS en tirerait des conclusions inadéquates. Ce que le Comité a fait dans les avenants conclus en 2020, au titre des fins de « post-ATU » intervenues en 2019.

Il en résulte une nouvelle surrégulation puisque la clause de sauvegarde, dispositif de régulation financière du marché, a été irrégulièrement déclenchée au titre de l’année 2019.

La Cour des comptes a réitéré les critiques formulées dans son rapport de mai 2020 consacré à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, dans lequel elle avait estimé que la comptabilité des organismes de sécurité sociale en matière de « remises ATU/post-ATU » n’était pas conforme aux principes des droits constatés et d’indépendance des exercices. La Haute juridiction financière confirme ainsi que la clause de sauvegarde a été indûment déclenchée au titre de l’exercice 2019 à raison de l’absence de comptabilisation de 0,6 milliards d’euros de produits à recevoir au titre de « remises ATU/post-ATU ». Ces montants de remises seront enregistrés dans les comptes de l’exercice 2020, alors qu’ils auraient dû l’être dans ceux de l’exercice 2019. La conséquence immédiate a été la dégradation des comptes 2019…et le déclenchement de la clause de sauvegarde.

Même si les avenants de prix ont été conclus avec une rédaction inappropriée concernant les « remises ATU/post-ATU », ces clauses demeurent juridiquement contestables.

En tout état de cause, il peut paraître surprenant d’accepter le paiement d’un montant de clause de sauvegarde pour l’année 2019 basé sur un traitement comptable irrégulier.

Un bel avenir est promis aux contentieux de régulation financière cette année.

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