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Le Sénat a adopté l'article 45 du Projet de Loi santé introduisant en droit français une action de groupe dans le domaine de la santé

05 Octobre 2015

Le 30 septembre 2015, le Sénat a adopté l'article 45 du projet de loi de modernisation du système de santé (le "Projet de loi Santé"), qui prévoit l'introduction en droit français d'un mécanisme d'action de groupe visant les produits de santé et les cosmétiques.

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