20 août 2020

Réglementation anti-cadeaux – les montants enfin publiés

Les arrêtés fixant les seuils permettant de déterminer la notion de valeur négligeable des avantages en nature ou en espèce, ainsi que les montants des conventions déclenchant la procédure d'autorisation ont finalement été publiés le 14 aout.

Ces arrêtés font suite à l'adoption du décret n°2020-730 du 15 juin 2020 apportant un certain nombre de précisions sur les modalités du nouveau dispositif anti-cadeaux, dont vous pouvez trouver une analyse plus détaillée en suivant ce lien.

L'entrée en vigueur des deux arrêtés est fixée au 1er octobre 2020, à l'instar de celle du décret du 15 juin 2020. Les acteurs concernés auront ainsi un peu de temps d'ici à la rentrée pour adapter leurs procédures internes et former leurs équipes.

S'agissant des seuils et des montants prévus dans les arrêtés, ceux-ci sont pratiquement identiques à la dernière version des projets d'arrêtés qui avaient été diffusés par la Direction Générale de la Santé, dont vous trouverez le détail ci-dessous:

Quels sont les montants des conventions déclenchant la procédure d'autorisation?

Montants à partir desquels les conventions sont soumises à autorisation
	Membres des professions visées par le dispositif:	Etudiants se destinant aux professions visées par le dispositif:	Associations visées par le dispositif:
Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale	200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention	80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l'ensemble de la convention	200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention
Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique	5 000 €	1 000 €	8 000 €
Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations	150 € par nuitée, 50 € par repas et15 € par collation, et 2 000 € pour l'ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation ; et 1 000 € pour les frais d'inscription aux manifestations qui peuvent être pris en charge en plus des autres dépenses d'hospitalité	N/A	N/A
Financement ou participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu	1 000 €	N/A	N/A
Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé	N/A	N/A	1 000 €
Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d'utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique	N/A	N/A	10 000 €

Ces montants valent pour l'ensemble de la période couverte par la convention.

L'incertitude concernant le fait que les montants soient exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises demeure, à l'exception des montants prévus pour l'hospitalité, pour lesquels il est expressément précisé que les montants s'entendent toutes taxes comprises.

Cet arrêté a par ailleurs:

exclu des seuils celui qui était initialement prévu pour le paiement de formation initiale ou continue à des étudiants dans le dernier projet d'arrêté qui a été circulé par la Direction Générale de la Santé; et
intégré un seuil pour la rémunération des associations, répondant ainsi à une demande de clarification soulevée par de nombreux acteurs de l'industrie.

Quels sont les seuils permettant de définir ce qu'est une valeur négligeable?

Montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable
Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire	30 € dans la limite de deux par année civile
Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l'exercice de la profession du bénéficiaire	30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile
Echantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration, sauf les échantillons et exemplaires de démonstrations suivants qui peuvent être fournis sans limite de montants: échantillons de médicaments ; échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l'objet d'une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient ; échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d'essai ou d'adaptation au produit et pour un usage temporaire	20 € dans la limite de trois par année civile
Fournitures de bureaux	20 € au total par année civile
Autre produit ou service qui a trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire, sauf les produits dont la fourniture aux professionnels est demandée par une autorité publique, qui peuvent être fournis sans limite de montant.	20 € au total par année civile

Il est bien précisé cette fois que les montants prévus s'entendent toutes taxes comprises. Par ailleurs, l'arrêté précise également que les montants et les fréquences prévues s'entendent par bénéficiaire et par entreprise (ou autre acteur visé par le dispositif anti-cadeaux).

Les seuils prévus par cet arrêté sont identiques aux montants précédemment prévus dans le dernier projet d'arrêté qui avait été circulé par la Direction Générale de la Santé.

Qu'attend-on encore?

Suite à la publication de ces arrêtés, il ne reste désormais plus en attente que l'arrêté fixant la typologie thématique des conventions, prévu au 2° de l'article R1453-14 du code de la santé publique, dont l'adoption devrait intervenir au cours du mois de septembre et finaliserait enfin le nouveau dispositif anti-cadeaux.

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