Régime applicable au gage de stocks : le choix n'est plus permis

La décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était attendue… pas nécessairement dans ce sens. L'arrêt du 7 décembre 2015 a le mérite de mettre fin à l'incertitude du régime du gage de stocks sans dépossession.

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Pour consulter la décision de la Cour de Cassation : Cliquez ici.


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