Publications | 05 janvier 2017

Nouvelles règles de transparence bientôt en vigueur

Le dispositif transparence français impose aux industries de santé de déclarer certaines conventions, ainsi que les rémunérations et autres avantages accordés à divers acteurs du secteur de la santé. Le dispositif transparence régit également les déclarations d’intérêts que les experts doivent faire concernant leurs interactions avec l’industrie.

Le dispositif transparence a été modifié par la Loi Santé en janvier 2016, afin d'être renforcé. Certaines des modalités permettant la mise en œuvre de ces changements ont été précisées par un décret d’application daté du 28 décembre 2016. Ces modalités, ainsi que des précisions complémentaires à venir, entreront en vigueur à la suite de la publication d’un arrêté ministériel, au plus tard le 1er juillet 2017.   

Modification des conditions de déclaration des rémunérations versées par l’industrie
   
Le décret prévoit que les entreprises doivent déclarer les rémunérations versées aux acteurs concernés lorsqu'elles sont d'un montant égal ou supérieur à 10 euros. Ceci n’est pas complètement nouveau. Le Conseil d'Etat avait en effet considéré en 2015 que le dispositif transparence exigeait déjà la publication des rémunérations. Cela a donné lieu à débats, car les textes applicables ne le précisaient pas de manière explicite. L'industrie a émis des réserves concernant la mise en œuvre pratique de cette déclaration, mais les autorités ont maintenu leur position selon laquelle les rémunérations devaient être publiées. Une partie de l'industrie avait émis l'espoir que le décret la dispense de publier les rémunérations versées sous l'empire du régime légal applicable avant que des modifications y soient apportées en 2016. Mais le décret ne prévoit pas cette dispense. Aussi, la déclaration des rémunérations doit être considérée comme une exigence légale depuis 2012 (selon divers textes). Cela a créé des difficultés pratiques pour les entreprises qui n’ont pas réalisé le suivi du paiement des rémunérations dès l'introduction du dispositif transparence, en 2012. Le décret d’application daté du 28 décembre 2016 clarifie la situation pour les publications futures.

Autres changements à retenir 

L'industrie devra publier :

• le montant total de la convention signée avec les acteurs concernés ;

• la date de signature de la convention, et sa date d’échéance si elle est connue au moment de la signature ;

• l'objet précis de la convention selon la typologie thématique prévue par l’arrêté ministériel à venir.

Pour rappel, l’identification des bénéficiaires indirects et finaux des avantages et des rémunérations accordés devra être publiée. Le décret prévoit que les acteurs contractant avec l'industrie devront fournir les informations dont ils ont connaissance permettant d’identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux.

Le décret apporte un allègement pratique pour les entreprises, car la publication des informations en relation avec les conventions conclues avec les acteurs concernés ne devra plus intervenir dans les 2 semaines suivant leur signature. En pratique, les entreprises devront divulguer les informations mentionnés ci-dessus, y compris celles relatives aux conventions, au plus tard :

• le 1er septembre pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier semestre de l’année en cours ;

• au plus tard le 1er mars de l’année suivante pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre de l’année précédente.

Comment se préparer aux changements à venir

 Les entreprises devraient :

• continuer à réaliser le suivi et la déclaration publique des rémunérations versées aux acteurs concernés. Les déclarations devant être réalisées pour l'instant, doivent l'être conformément à la décision du Conseil d'Etat de 2015. Dès l'entrée en vigueur de l’arrêté ministériel, les rémunérations devront être publiées conformément au nouveau régime, tel qu'issu de la Loi Santé de 2016 ;

• anticiper l’adaptation de leurs outils (si nécessaire) afin qu’elles soient en mesure de classer et de publier l'objet précis des conventions conformément à l’arrêté ministériel ;

• mettre à jour leurs conventions afin de se conformer aux nouvelles exigences, notamment afin d'organiser la communication des informations permettant d’identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux.

Version PDF Retour