Lois de Finances 2017 : les mesures fiscales intéressant les transactions et les investissements

L'équipe fiscale du cabinet Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa présentation sur les principales mesures fiscales des Lois de Finances 2017.

Ces lois contiennent de nombreuses dispositions qui modifient substantiellement certains aspects de la fiscalité des sociétés, des entrepreneurs et des dirigeants d'entreprises.

Ne les manquez pas et n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

En savoir plus


Description des sujets évoqués dans la présentation (document à télécharger ci-dessus)

Fiscalité des sociétés (IS) : 

  • Diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés
  • Régime mère fille et actions sans droit de vote
  • Contribution de 3% sur les distributions de dividendes

Fiscalité des managers et investisseurs :

  • Prélèvement à la source
  • Nouveau régime fiscal et social des actions gratuites
  • PEA – De nouvelles mesures anti-abus
  • Imposition immédiate des soultes perçues en cas d'apport ou d'échange de titres
  • Précisions sur les reports d'imposition des plus-values
  • Compte PME-Innovation
  • Ajustement des régimes d'exonérations ISF et nouvelle clause anti-abus en matière de plafonnement de l'ISF


Cette note vous est communiquée à titre d'information. Elle n'a pas vocation à être exhaustive ou à constituer un avis juridique.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre contact habituel.


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