Publications Hogan Lovells | 18 mai 2020

COVID-19 : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire, quelles conséquences sur les délais ?

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Les ordonnances qui aménageaient les délais applicables en conséquence prenaient pour référence non une date précise mais la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire telle que prévue par la loi. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire a donc pu faire naître des doutes quant aux mesures applicables en matière de délais.

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