Les mesures de droit social de soutien aux entreprises dans le contexte du COVID-19

La crise sanitaire liée au COVID-19 expose les entreprises à des difficultés économiques qui risquent d'engendrer d'importantes conséquences sociales. Dans ce contexte, l'objectif du gouvernement est de préserver les emplois, tout en réduisant les coûts supportés par les entreprises.

A cette fin, le gouvernement procède actuellement aux ajustements nécessaires du dispositif d'activité partielle déjà existant (1), tout en les appelant à maintenir les emplois de leurs salariés et à adapter leurs conditions de travail au regard des nouvelles contraintes sanitaires (2).

Le paiement des cotisations sociales est reporté pour préserver la trésorerie des entreprises (3). Concernant les contentieux, ceux en matière de droit du travail et de droit de la protection sociale sont suspendus (4). Les procédures PSE et RCC sont également impactées (5).

Enfin, le Parlement a définitivement adopté, le 22 mars 2020, un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, un certain nombre de mesures d'adaptation du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020 (ci-après, la "Loi d'Urgence"). Les premières ordonnances ont été publiées le 26 mars 2020 au Journal Officiel (6).

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