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Sanction des Cartels en Droit Communautaire : Définition et Conséquences d'une "Responsabilité de Groupe".

01 janvier 2008

Depuis plusieurs années, la Commission européenne pratique une politique systématique d’imputabilité à la société mère des pratiques anticoncurrentielles de ses filiales. Cette politique peut entraîner des conséquences extrêmement pénalisantes pour les entreprises en cause. Au-delà des conséquences financières immédiates, liées notamment à la prise en compte d’un effet dissuasif plus importants pour les grands groupes, les conséquences futures résultants des risques associés à la récidive peuvent être majeures. Cette politique soulève toutefois de réelles interrogations juridiques, car elle repose sur une “présomption capitalistique” dont la Commission fait une lecture particulièrement extensive. Or la définition et la portée de cette présomption capitalistique ne sont pas totalement dépourvus d’ambiguïtés, illustrées notamment par des options jurisprudentielles divergentes au sein même du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes. En outre, bien que théoriquement réfutable, cette présomption paraît souvent en pratique quasiment irréfragable. Cet article passe en revue la pratique décisionnelle récente de la Commission ainsi que la jurisprudence du Tribunal et de la Cour, détaille les quelques interrogations entourant la notion de présomption capitalistique ainsi que les conditions auxquelles elle peut –en théorie du moins– être réfutée, et examine enfin l’ensemble des conséquences de ce qu’il est possible d’appeler une “responsabilité de groupe” en matière d’ententes.

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