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Actualités Législatives et Réglementaires – Avril 2022

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...

Actualités législatives et règlementaires - Février/Mars 2022

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Actualites Legislatives et Reglementaires Octobre 2016

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Actualités Législatives et Réglementaires

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Le cadeau de Noël de l'OHADA : un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif entre en vigueur le 24 décembre 2015

Le 10 septembre 2015, le 40ème Conseil des Ministres de l'OHADA* a adopté le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) qui abroge et remplace le texte adopté le 10 avril 1998.Cliquez ici pour lire la Newsflash en français.

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Actualités Législatives et Réglementaires Actualités Législatives et Réglementaires

Lire la version française de la lettre: Actualités Législatives et Réglementaires - Mai 2010

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