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Actualités Législatives et Réglementaires – Mars 2024
17 avril 2024
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
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17 avril 2024
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
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20 mars 2024
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
Perspectives et Analyses
05 mars 2024
Inspirée par la nécessité de simplifier et d’harmoniser le droit des sûretés, la loi n°1/10 du 12 aout 2016 a tenté d’instaurer un...
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21 février 2024
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
Perspectives et Analyses
07 février 2024
Réforme du droit des sûretés en Mauritanie : inspirée par la nécessité de simplifier le droit des sûretés, la loi n°...
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29 janvier 2024
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
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22 décembre 2023
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
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12 décembre 2023
Après plusieurs années de débats, la loi d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 envisageait de consacrer la...
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08 décembre 2023
Prise en application de l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines...