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Pour vous accompagner à travers les frontières et vos secteurs d'industrie, sur tous vos enjeux juridiques, nos publications regroupent les informations dont vous avez besoin pour garder une longueur d'avance sur les évolutions législatives
News
24 février 2023
Une nouvelle proposition de loi est en cours d’adoption, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé en France. Ce texte participe à la...
News
10 février 2023
Dans un contexte toujours croissant de règlementation de la vie en ligne et notamment des plateformes, c’est au tour du marché de l’influence d’attirer...
News
07 février 2023
Répondant aux critiques émanant de la pratique, un arrêté en date du 20 janvier 2023 a modifié l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur...
News
03 janvier 2023
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a entériné l’adoption d’un nouveau régime...
News
07 novembre 2022
Le PLFSS 2023 crée un nouveau régime d’agrément des sociétés offrant des services de téléconsultation, facilitant le système de ...
News
01 juillet 2022
Un nouveau décret relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été ...
News
16 mars 2022
L'arrêté ministériel fixant la Charte relative à la qualité des pratiques professionnelles de présentation, d'information ou de...
Perspectives et Analyses
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17 décembre 2020
La CNEDiMTS est la commission de la Haute Autorité de Santé chargée notamment de l'évaluation des dispositifs médicaux en vue de leur remboursement...
Perspectives et Analyses
Registered Content
12 octobre 2020
Après des mois d’attente, le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 autorise l’expérimentation du cannabis thérapeutique et fixe les...
