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Les points clés du rapport de la Commission numérique

12 octobre 2015

La Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique auprès de l'Assemblée Nationale vient de publier son rapport rassemblant les témoignages des principales parties prenantes dans ce domaine.

Le rapport préconise différentes lignes directrices :
• un meilleur accès aux documents administratifs,
• la nécessité de protéger la liberté d'expression et la vie privée sur Internet en prévoyant le recours systématique à un juge,
• la préservation de la neutralité de l'Internet,
• l'application à l'Internet des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Par ailleurs, en matière de régulation des plateformes, le rapport note une divergence entre ceux qui souhaitent une nouvelle régulation spécifique aux plateformes et ceux qui souhaitent appliquer le droit existant. "Le code de commerce prévoit déjà un devoir de loyauté pour l'ensemble des acteurs économiques. Il ne me semble pas nécessaire de créer des textes spécifiques aux acteurs de l'Internet alors que le droit existant suffit largement. Les lois doivent rester technologiquement neutres", estime Winston Maxwell, associé de Hogan Lovells et membre de la Commission.

Enfin, le rapport de la Commission est critique à l'égard des nouvelles lois françaises en matière de sécurité et de renseignement, qui prévoient des mesures de surveillance très poussées sous le contrôle d'une autorité administrative. "Notre rapport souligne que les lois françaises sur le renseignement sont en retrait par rapport aux principes dégagés par la Cour de Justice Européenne, notamment dans l'arrêt Digital Rights Ireland, souligne Winston Maxwell. S'il y a un point sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est le rôle du juge. Seul le juge peut mettre en balance les libertés individuelles. Ce rôle doit être préservé en toutes circonstances".

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Note :
La Commission numérique est composée de 13 parlementaires français ainsi que de 13 personnalités qualifiées, parmi lesquels figure Winston Maxwell, associé de Hogan Lovells, reconnu pour son travail sur la neutralité du net et les données personnelles.

Son objectif est de définir une doctrine et des principes durables en matière de protection des droits et libertés à l'âge du numérique, dans la perspective notamment de la discussion prochaine à l'Assemblée Nationale du projet de loi sur les droits et les libertés numériques.

A propos de Hogan Lovells
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