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L'Europe lance une réforme historique de la législation sur le secret d'affaires

29 novembre 2013

La Commission Européenne a adopté hier, le 28 novembre, une proposition de directive sur la protection du secret d'affaires et des informations commerciales à caractère confidentiel contre toute obtention, utilisation ou divulgation illicite par des tiers. Cette directive va réformer en profondeur le droit du secret d'affaires de l'Union Européenne afin d'harmoniser la législation ainsi que son application au sein des 28 Etats Membres.

"L'harmonisation de la législation sur le secret d'affaires est attendue depuis longtemps : telle qu'elle est actuellement établie, la loi est multiple et, dans la plupart des cas, insuffisante. Ce projet de directive est un pas dans la bonne direction, bien qu'il existe encore certaines lacunes. En effet, les détenteurs de secrets d'affaires ont souvent beaucoup de difficultés à obtenir des preuves d'une utilisation illicite et de ses conséquences dommageables. Sans preuves suffisantes, il est souvent difficile d'intenter une action en justice. Or, le projet actuel n'introduit pas de procédures permettant de régler ce point", souligne Sarah Turner, associée de Hogan Lovells à Londres et auteure d'un rapport publié en 2012 sur le secret d'affaires pour la Commission.

"Néanmoins, les évolutions proposées sont les bienvenues et semblent aller dans le sens de la volonté de la Commission d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Les différences existant jusqu'à présent entre les niveaux de protection du secret d'affaires entre les différents Etats Membres fragilisaient les échanges commerciaux en Europe, au bénéfice de concurrents", poursuit Sarah Turner.

A ce sujet, Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré : "La proposition présentée par la Commission vise à renforcer la confiance des entreprises, des créateurs, des innovateurs et des chercheurs dans l'innovation collaborative, dans tout le marché intérieur. Étant moins exposés au risque de voir leurs secrets d'affaires volés, ils ne craindront plus d'investir dans l'élaboration de nouvelles connaissances."

Cette proposition de directive est le résultat de sept années d'étude dans ce domaine par la Commission Européenne. En 2011, Hogan Lovells avait été mandaté par cette dernière afin d'écrire un rapport analysant la manière dont chacun des 27 Etats Membres protégeait les secrets d'affaires. Ce rapport, qui a été publié en janvier 2012 et auquel fait aujourd'hui référence la proposition de directive, constituait une première. Il a permis de souligner des différences majeures au sein de l'Union Européenne sur ce qui peut être protégé et jusqu'où les tribunaux peuvent aller afin de faire appliquer les droits. Ce rapport a également permis de mettre en avant les meilleures pratiques nationales.

Les principaux changements apportés par le projet de directive sont les suivants :

1. L'introduction d'une définition unique du "secret d'affaires". Ce terme n'est actuellement pas défini dans la législation de la plupart des pays.

2. Un délai de prescription de 2 ans au plus à compter de la date à laquelle le requérant a pris connaissance du dernier fait donnant lieu à l'action, ou aurait dû en prendre connaissance. Ce délai est beaucoup plus court que ceux actuellement pratiqués dans de nombreux Etats Membres.

3. L'introduction d'un ensemble commun de sanctions pour l'utilisation ou la divulgation illicite de secret d'affaires, dont :

• Des interdictions provisoires ou définitives,
• La saisie des produits en infraction et leur destruction si l'utilisation ou la divulgation illicite de secrets d'affaires est prouvée,
• Des dommages compensatoires (mais non punitifs) en lien avec le préjudice subi.

4. L'introduction de procédures afin de préserver la confidentialité des secrets faisant l'objet de litiges durant la procédure judiciaire.

Le projet de directive va dès à présent suivre le processus législatif habituel impliquant le Parlement et le Conseil Européen avant d'être adopté.

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