Publications Hogan Lovells | 02 février 2021

Les mesures de soutien aux entreprises dans le contexte de la COVID-19

Au regard de l’impact de la crise sanitaire de la COVID-19 sur l'économie nationale et européenne, des mesures ont été prises par le gouvernement français afin de soutenir les entreprises en difficulté.

Le 22 mars 2020, le Parlement a adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures destinées à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire (ci- après, la "Loi d'Urgence"). Sur le fondement de la Loi d'Urgence, le gouvernement a adopté une série d'ordonnance les 25, 26 et 27 mars 2020.

La situation sanitaire ne s’étant pas améliorée, l’état d’urgence sanitaire a été prorogé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Depuis lors, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 jusqu'au 16 février 2021 inclus. Ces différentes lois d’urgence ont habilité le gouvernement à prendre les mesures exposées dans la présente note.

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