Un arrêt historique pour les victimes de la traite des êtres humains en France

Pendant quatre ans, une équipe du bureau parisien de Hogan Lovells International LLP a représenté une victime de la traite des êtres humains qui a été abusée en France. L'équipe a représenté la cliente à tous les niveaux du système judiciaire français. Devant la Cour de cassation son recours a été présenté par le cabinet Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le 4 avril, la Cour de cassation s'est prononcée entièrement en faveur de notre client et a annulé la décision de la Cour d'appel en sa défaveur. À l'origine, la Cour d'appel avait estimé qu'il n'y avait pas de preuve que les abus avaient eu lieu en France, parce que le client avait déposé un rapport de police sur sa fuite au Royaume-Uni et qu'aucun rapport de police n'avait été déposé en France. La Cour de cassation a estimé qu'il serait disproportionné de demander aux victimes de la traite des êtres humains de supporter la charge de la preuve, ou de déposer une plainte pénale dans la juridiction où elles ont été victimes de la traite, comme condition préalable à l'indemnisation. La Cour a déclaré que le fait d'imposer une telle charge aux victimes de la traite des êtres humains violerait des dispositions essentielles de la Convention européenne des droits de l'homme, et s’est appuyée sur le travail du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains mis en place par le Conseil de l'Europe (GRETA), ainsi que sur des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes. La victime devrait ainsi être en mesure en France de se baser sur une plainte pénale déposée au Royaume-Uni. Cette décision constitue un précédent historique pour les victimes de la traite des êtres humains en France et, compte tenu du recours à la CEDH, dans le monde.

L'affaire va maintenant être renvoyée devant la Cour d'appel de Paris.

Patrice Spinosi a déclaré : "Cette décision démontre la volonté de la Cour de cassation de garantir la plus large protection aux victimes de la traite des êtres humains et, en particulier, de la prostitution forcée, conformément aux exigences du droit européen, sans distinction du pays où celles-ci ont été amenée à déposer plainte."

Thomas Kendra, associé chez Hogan Lovells, a déclaré : "Nous sommes fiers de soutenir les victimes de la traite à titre pro bono, et nous espérons que cet arrêt aura un impact positif pour les personnes qui souffrent de violations similaires de leurs droits de l'homme. Cette décision de la Cour de cassation fait suite à une victoire dans une autre affaire devant la Cour d'appel de Paris l'année dernière, et, combinées, ces décisions constituent une avancée considérable pour aider les victimes d'abus à demander une indemnisation".

L'équipe de Hogan Lovells dirigée par Thomas Kendra (associé) était composée de Lucas Aubry (collaborateur senior), Lédéa Sawadogo-Lewis (senior business lawyer) et Gauthier Vannieuwenhuyse à Paris, avec le soutien de Yasmin Waljee (associé) et Rhian Lewis (collaborateur senior) à Londres.

La même équipe parisienne a remporté le Prix des Avocats au Barreau de Paris en octobre dernier pour son travail continu dans ce domaine.

L’équipe du cabinet SPINOSI, dirigée par Patrice Spinosi (associé) était composée de Nicolas Hervieu (of counsel) et de Camille Bisbarre (collaboratrice senior).