Proposition du gouvernement britannique sur le « Backstop »
Le gouvernement britannique a publié mercredi 02 octobre ses propositions visant à reviser le « filet de sécurité » ou "Backstop" de l'Irlande du Nord. Il s’agissait du point principal de désaccord dans la négociation de l'accord de retrait prévoyant une nouvelle base sur laquelle le Royaume-Uni peut s’appuyer pour négocier une nouvelle relation avec l'UE pour l'avenir. Il s'agit d'un changement important de la part du Royaume-Uni (selon Boris Johnson dans sa lettre à la Commission européenne "d'une manière différente"), et d’une rupture avec l'approche de l'UE en termes de application des règles du marché unique et de l'union douanière. Maintenant, savoir si cette proposition peut constituer une nouvelle base de négociation dépend de la capacité de l’UE-27 de s’écarter des lignes rouges indiquées dans les négociations.
Quoi qu’il en soit, d’ici au 31 octobre, il s’agit d’une forte demande - mais le gouvernement britannique estime que l’UE pourrait accepter un éventuel Brexit le 31 octobre sans aucun accord. Le gouvernement britannique a gardé le silence sur les implications potentielles du Benn Act, selon lequel le Premier ministre serait tenu de demander une prolongation de la période visée à l'article 50 au-delà du 31 octobre.
Les arrangements proposés entreraient en vigueur si aucun accord de relation n'était conclu entre le Royaume-Uni et l'UE d'ici la fin de la période de transition définie dans l'accord de retrait, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2020 (ou le 31 décembre 2022, si prolongé).
La proposition est que l'Irlande du Nord resterait alignée sur les règles du marché unique pour les marchandises tout en quittant l'Union douanière. Cela signifierait un alignement réglementaire continu entre l'Irlande du Nord et l'Union européenne, mais pas la libre circulation des services ou des personnes (autres que les ressortissants irlandais et britanniques, conformément aux dispositions de la Common Travel Area), ainsi que la mise en place (mais pas à la frontière) des contrôles douaniers pour les échanges commerciaux entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord. Le plus crucial est que l’application des règles du marché unique qui serait applicable à l'Irlande du Nord resterait finalement du ressort de la CJUE. Toutefois, l'application quotidienne des règles reposerait largement sur la coopération entre les autorités douanières irlandaises et britanniques.
Étant donné que le Royaume-Uni (y compris l’Irlande du Nord) quitterait l'Union douanière de l'UE dans son ensemble, des contrôles et vérifications devraient nécessairement s'appliquer au commerce UE-Irlande du Nord - il s'agit d'un écart important par rapport au précédent « filet de sécurité » qui éliminait tout besoin de contrôle douanier sur l'ile irlandaise. Bien que la proposition indique clairement que ces contrôles devraient rester aussi minimes que possible et ne pas être effectués "à la frontière ou à proximité de la frontière", ils seraient applicables au commerce entre la partie du Nord de l'Ile et la République d'Irlande. La proposition Britannique renvoie à des mécanismes électroniques qui seraient définis ultérieurement - pas encore identifiés à ce jour. Il est à noter que les services sont exclus de ce nouvel arrangement.
Le mécanisme proposé repose également sur l'existence d'un pouvoir exécutif et d'une assemblée d'Irlande du Nord afin de confirmer et de réaffirmer le consentement démocratique du peuple d'Irlande du Nord à rester dans cet arrangement. Cependant, ces institutions sont suspendues depuis janvier 2017.
Contacts Presse
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