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Actualités Législatives et Règlementaires - Avril 2021

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...

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Actualités Législatives et Règlementaires - Mars 2021

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Actualités Législatives et Règlementaires - Février 2021

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Actualités législatives et règlementaires - Janvier 2021

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Les mesures de soutien aux entreprises dans le contexte de la COVID-19

Au regard de l’impact de la crise sanitaire de la COVID-19 sur l'économie nationale et européenne, des mesures ont été prises par le gouvernement...

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Actualités Législatives et Réglementaires - Décembre 2020

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Actualités Législatives et Réglementaires - Novembre 2020

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Décret du 24 novembre 2020 : la fixation des prix « hospitaliers » des produits de santé rejoint la longue liste des décisions d’accès au marché fondées sur des critères purement budgétaires dont le flou laisse une plus grand marge de manœuvre aux ministres

La fixation par les ministres d’un « prix maximal de vente » des médicaments et dispositifs médicaux aux établissements de santé sera bel et...

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Actualités législatives et règlementaires - Octobre 2020

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