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Actualités Législatives et Réglementaires – Janvier 2024
21 février 2024
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
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21 février 2024
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
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29 janvier 2024
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
Perspectives et Analyses
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19 janvier 2024
Le CEPD a publié un projet de lignes directrices, sur la portée de l'article 5 (3) de la Directive ePrivacy, destinées à clarifier son champ...
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29 novembre 2023
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
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08 septembre 2023
Le rapport Borne sur la régulation des produits de santé qui était très attendu est bien en deçà des attentes des acteurs du secteur. Très...
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24 février 2023
L'Afrique continue de renforcer son cadre juridique et réglementaire en matière de protection des données. À ce jour, trente-six des cinquante-quatre Etats...
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20 février 2023
La doctrine de la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de Santé (HAS) va être mise à jour dans un double objectif de garantir un accès rapide ...
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23 novembre 2022
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
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12 octobre 2022
Prenant en compte les conclusions de l’arrêt « Schrems II » du 16 juillet 2020, le nouvel Executive Order signé par le Président Biden, le 7...