Publications Hogan Lovells
19 mars 2019
L'autonomie de la personne morale, principe fondateur du droit des sociétés, atteint ses limites face aux réalités économiques d'un groupe de...
21 novembre 2018
La cession globale des actifs d'une entreprise en difficulté se déroule classiquement dans le cadre d'une procédure collective publique conjuguée à un...
Publications Hogan Lovells
31 juillet 2018
Modification de la liste des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité entrant dans le champ d'application du Règlement...
Publications Hogan Lovells
15 décembre 2017
La nouvelle ordonnance précise les modalités et facilite l'application du Règlement en insérant un nouveau titre IXau sein du Livre VI du Code de commerce.
Publications Hogan Lovells
15 décembre 2017
Le bureau parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
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10 novembre 2017
Le droit de revendication peut et doit être exercé par le propriétaire dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, et...
Publications
13 octobre 2017
Le bureau parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
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18 juillet 2017
Le bureau parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...
Publications
20 décembre 2016
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle ne révolutionne pas le droit français des procédures collectives...
