Newsletter Droit Social - Mars 2019

Le bureau parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser la veille jurisprudence de notre équipe droit social.

1. Actualités jurisprudentielles

1.1 Elections professionnelles

(a) Conventionnalité du dispositif de représentation équilibrée

(b) Mise en place du CSE : clarification des conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés mis à disposition

La Cour de cassation a précisé que le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition qui lui permettait d'être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel dans son entreprise d'accueil en application d'un texte légal désormais abrogé, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine, dès lors que l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d'être éligible dans son entreprise d'accueil (Cass. Soc. 13 février 2019,n°18-60.149, F-PB).

1.2 Négociation collective : validation du dispositif de négociation pour les entreprise de 11 à 49 salariés dépourvues de délégué syndical

Le dispositif selon lequel les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de délégué syndical peuvent négocier un accord collectif avec les membres titulaires du CSE sur tous les thèmes pouvant être négociés par accord d'entreprise ou d'établissement est validé par le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 18 février 2019 n° 417209).

2. Réforme du contentieux de la sécurité sociale : impacts en matière de redressement URSSAF

2.1 Réforme du contentieux de la sécurité sociale

(a) Procédure devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

A compter du 1er janvier 2019, les 116 TGI désignés par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 sont compétents pour connaitre des litiges suivants :

  • Du contentieux général de la sécurité sociale et donc des contentieux propres au redressement Urssaf;
  • Du contentieux technique de la sécurité sociale (à l'exception de la tarification des accidents du travail et maladie professionnelle) ;
  • De l'admission à l'aide sociale ;
  • Des décisions rendues en matière de compte professionnel de prévention.

Par conséquent, les 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les 26 tribunaux de l'incapacité sont supprimés pour former le Pôle social des 116 TGI désignés.

Par ailleurs, l'appel sera désormais interjeté uniquement devant les cours d'appel expressément désignées par le présent décret.

Les principaux changements procéduraux consécutifs à la suppression des TASS affectent :

  • Les modalités de saisine du tribunal
  • La mise en état
  • La fin du principe de gratuité

(i) Les modalités de saisine du tribunal

Le TGI compétent est saisi par voie de requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

La requête doit contenir les mentions suivantes :

Les mentions de l'article 58 du Code de procédure civile ;

  • L'objet de la demande ;
  • Un exposé sommaire des motifs de la demande ;
  • La copie de la décision contestée ou en cas décision implicite, copie de la décision initiale de la CPAM et du recours préalable du requérant ;
  • Les pièces justificatives énumérées sur un bordereau annexé ;
  • Le nom et l'adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux.

(ii) La mise en état devant le Pôle social du TGI

L'échevinage1 est maintenu ainsi que le principe de l'oralité des débats.

En revanche, à compter du 1er septembre 2019, le président de la formation du TGI n'aura pas la faculté de statuer seul comme cela était autorisé devant le TASS. Il dispose néanmoins d'ores et déjà de pouvoirs accrus au cours de la mise en état de l'affaire.

(iii) La fin du principe de gratuité

Si la procédure devant le TASS était gratuite et sans frais, le Pôle social du TGI devra désormais statuer sur les dépens en fonction des règles de droit commun prévues par le code de procédure civil.

(b) Modification des délais applicables devant la commission de recours amiable (CRA)

Dans le cadre d'un redressement Urssaf, le délai de saisine de la commission de recours amiable est toujours de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure Urssaf, sous réserve que celle-ci mentionne les délais et voie de recours applicables.

En revanche, la Commission dispose désormais d'un mois supplémentaire pour examiner les recours. En effet, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée par la CRA lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à sa connaissance dans le délai de deux mois, et non plus d'un mois, suivant la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

3. Modulation des sanctions applicables en cas de travail dissimulé

Dans l'hypothèse d'un redressement Urssaf fondé sur une situation de travail dissimulé, la Société peut être sanctionnée par une suppression totale ou partielle des mesures de réduction et d'exonération de cotisations de sécurité sociale dont elle aurait pu bénéficier dans la limite de la prescription applicable à l'infraction.

La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 est venue modifier les sanctions applicables par une extension des avantages remis en cause et par l'introduction d'une modulation des sanctions applicables en fonction de la gravité du manquement constaté.

3.1 Extension des avantages remis en cause

En contrepartie de l'intégration dans l'assiette de la réduction générale sur les bas salaires de nouvelles cotisations2, la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 étend la suppression de l'exonération aux cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, aux contributions d'assurance chômage, Fnal et solidarité autonomie.

3.2 Modulation des sanctions en fonction de la gravité du manquement constaté

La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 introduit la possibilité de prononcer une annulation partielle lorsque le travail dissimulé :

  • Résulte de la requalification en contrat de travail du contrat d'un donneur d'ordre,
  • Représente une proportion limitée de l'activité3.

En cas d'annulation partielle, la proportion d'exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociales, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.



1. Système d'organisation judiciaire par lequel une juridiction est composée simultanément de juges professionnels et de juges non professionnels.

2. Pour plus d'informations à ce sujet, voir notre article portant sur l'extension de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires paru dans la lettre d'information mensuelle du cabinet Hogan Lovells sur les actualités législatives et réglementaires de décembre 2018 et de janvier 2019

3. Un décret à venir doit préciser le seuil à partir duquel cette activité est considérée comme limitée.


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