Un nouveau cadre juridique pour la titrisation et les "fonds de dette"

L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette (l'"Ordonnance"), prise en application des 3°, 4° et 5° de l'article 177 de la loi dite "Loi Sapin 2", a été publiée le 5 octobre dernier au Journal officiel.

L'essentiel de ses dispositions entre en vigueur le 3 janvier 2018.

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