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La création d’une Autorité de la Concurrence aux compétences élargies : une réforme majeure et quelques scories ?

31 juillet 2008

Contrats - Concurrences - Consommation
Le projet de loi de modernisation de l’économie, adopté par l’Assemblée nationale le 17 juin 2008 contient un volet important créant une Autorité de la concurrence aux compétences élargies. L’organisation et les compétences de cette Autorité sont définies dans un projet d’ordonnance qui a pour ambition affichée de rendre plus lisible et plus efficace l’application du droit national de la concurrence. Outre ses aspects institutionnels, la réforme s’articule autour de deux axes principaux, à savoir (i) l’unification sous l’égide de l’Autorité des fonctions d’enquête et d’instructions en matière de pratiques anticoncurrentielles et (ii) le quasi-monopole conféré à l’Autorité en matière de contrôle des concentrations.
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