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Responsabilité de certains prestataires de services sur Internet… et si les principes de loyauté et de libre concurrence venaient au secours des marques?

31 Juillet 2007

Propriétés Intellectuelles

Depuis plusieurs années, les tribunaux ont eu à se prononcer sur la responsabilité des prestataires de services sur Internet du fait de prétendus actes de contrefaçon réalisés par leur intermédiaire.

La question est juridiquement complexe et les textes sont, pour certains, encore récents. La jurisprudence est en construction.

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