Renforcement de la réglementation anti-cadeaux : l'attente est (presque) terminée !

Le décret "anti-cadeaux" a été publié le 17 juin 2020 au Journal Officiel. La publication des arrêtés précisant des éléments importants pour la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire est toujours attendue mais est imminente.

Ces textes constituent les dernières étapes d'un nouvel encadrement plus strict des interactions entre l'industrie et les professionnels de santé.

Pour rappel, des changements majeurs ont été apportés le 19 janvier 2017 aux règles régissant ces interactions. Depuis, le secteur de la santé était dans l’attente de l’adoption des textes d'application fixant les détails pratiques de la mise en œuvre du nouveau cadre.

Ces nouvelles règles vont entraîner de profonds changements dans les procédures de conformité de l'industrie concernant les paiements et autres transferts de valeurs aux professionnels de santé et autres personnes concernées.

Les points clés de ces nouvelles règles et de leurs textes d'application sont : 

  • l'extension du champ des personnes visées à toute entité, fabriquant ou commercialisant des produits de santé (qu'ils soient ou non pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale) ou assurant des prestations de santé ;
  • l'extension des catégories des personnes concernées par l'interdiction de recevoir des avantages ;
  • l'introduction d'un régime de déclaration et d'autorisation impliquant des autorités de santé françaises ou les ordres professionnels ;
  • l'introduction d'un système de télétransmission obligatoire dédié aux déclarations et autorisations ;
  • un contrôle renforcé du respect de la réglementation et des sanctions plus lourdes.

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