Règlementation du marché de l’influence : de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne ?

De nombreuses voix se sont récemment élevées pour appeler à davantage d’encadrement de l’activité des professionnels de l’influence. Cette volonté d’encadrement est justifiée par toujours plus de dérives observées dans le secteur (publicité trompeuse, partenariats opaques, promotion de produits illicites, dropshipping) dans un mouvement global de désertion des canaux de communication dit « traditionnels » au profit des réseaux sociaux, notamment de la part de la plus jeune génération, et de l’émergence d’une nouvelle forme de célébrité en ligne. Selon la DGCCRF, le constat global est sans appel : suite à des contrôles effectués dans le secteur, elle a constaté que 60% des influenceurs ne se conformaient pas à la règlementation applicable sur la publicité en ligne et le droit de la consommation.

Ainsi, depuis le 15 novembre 2022, quatre propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée Nationale, la plus récente étant datée du 31 janvier 2023. Parmi les propositions principales figurent notamment la création d’un cadre légal et contractuel dédié aux professionnels de l’influence, l’interdiction de la promotion de certains produits jugés sensibles par des influenceurs sur les réseaux sociaux, ou encore le renforcement des moyens des autorités de répression des fraudes (notamment par l’introduction de sanctions visant spécifiquement les influenceurs).

Si ces nouvelles obligations concerneraient en premier lieu les professionnels de l’influence eux-mêmes, les plateformes en ligne sont également visées par ces propositions de loi. Les plateformes sont les interfaces privilégiées des influenceurs, sans lesquelles rien ne serait possible. Ainsi, les plateformes auront un rôle essentiel à jouer dans l’assainissement des pratiques de l’influence. Parmi les obligations auxquelles pourraient être soumises les plateformes en lignes :

• une obligation d’information des utilisateurs sur les pratiques commerciales prohibées, les risques associés à ces pratiques, et les moyens dont disposent les utilisateurs pour protéger leurs droits en cas d’arnaque en ligne ;
• la mise en place d’un mécanisme permettant à toute personne de signaler des contenus relevant des pratiques commerciales illicites mentionnées ci-avant. La plateforme devra notifier dans les meilleurs délais à cette personne sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, et fournir toute information utile relative aux voies de recours ouvertes à l’égard de cette décision. À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret et relatif à la fréquentation du réseau social, la plateforme pourra être tenue de contrôler la publication signalée ;
• la publication d’un rapport annuel sur les activités de modération de contenu auxquels elles se sont livrées sur l’année passée, ce rapport devant comprendre (i) le nombre d’injonctions reçues des autorités, classées par type de contenus illicites concernés au regard du code de la consommation, (ii) le nombre de réclamations reçues par l’intermédiaire du système interne de traitement des réclamations, le fondement de ces réclamations, les décisions prises eu égard à ces réclamations, le délai moyen nécessaire à la prise de ces décisions et le nombre de cas dans lesquels ces décisions ont été infirmées, et (iii) les mesures prises pour atténuer les risques qui découlent de l’utilisation de leurs services : diffusion de publicités mensongères, d’arnaques d’influenceurs et leurs effets négatifs sur la vie privée et familiale ;
• la communication à l’autorité administrative compétente de toutes informations utiles pour concourir à la lutte contre la diffusion publique de contenus publicitaires considérés comme mensongers ;
• la mise en œuvre des moyens nécessaires pour procéder au prompt retrait de contenus à la suite d’une demande de retrait par l’autorité administrative compétente ;
• l’apposition d’un message rendant publiques les condamnations pour non‑respect du code de la consommation sur les comptes incriminés.

Prochaines étapes

Les plateformes en ligne doivent rester attentives aux suites apportées à ces propositions de lois. En cas d’adoption de ces nouvelles obligations, elles seront tenues de :

• mettre en place de nouveaux outils et processus internes (signalement, communication avec les utilisateurs et les autorités compétentes, comptes rendus, publication des sanctions sur les comptes concernés) ;
• modifier (le cas échéant) leurs conditions générales d’utilisation afin (i) de se conformer à ces nouvelles obligations d’information des utilisateurs et (ii) de s’assurer une latitude suffisante dans la gestion des contenus et comptes incriminés.

En pratique, la DGCCRF est souvent très pointilleuse lorsque les plateformes apportent subitement des modifications à leurs outils et processus en ligne ainsi qu’à leur documentation contractuelle, ces modifications ayant souvent des impacts forts sur la protection des droits des utilisateurs et de leurs données à caractère personnel. Ainsi, d’expérience, ce type de modifications nécessite une certaine anticipation et préparation, pour assurer une mise en œuvre conforme et dans les délais requis (tant du point de vue du droit de la consommation que des éventuelles contraintes internes des plateformes, notamment en terme de mises à jour techniques).

Rédigé par Jessica Clemens-Jones.