Quelques décisions intéressant le revendiquant en procédures collectives

Le droit de revendication peut et doit être exercé par le propriétaire dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, et porte sur des biens corporels ou sur la créance de prix. C'est en général le vendeur avec réserve de propriété qui exerce le droit de revendication. Il est également souvent mis en œuvre dans les dossiers industriels, dans l'hypothèse notamment de la procédure collective d'un sous-traitant à qui le donneur d'ordre a pu confier des outillages. Il peut aussi être exercé par un établissement de crédit ayant octroyé un engagement par signature d'ordre du débiteur et qui, après avoir désintéressé le créancier, se retrouve subrogé dans ses droits et ainsi titulaire d'une réserve de propriété.

Ce droit de revendication, qui n'est pas sans conséquence pour le débiteur, est fortement encadré. La tradition prétorienne de sévérité à l'égard du propriétaire revendiquant n'est pas démentie par la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

 

Les dangers du groupe de sociétés

La revendication est subordonnée à la condition que le bien soit, au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, conservé par le débiteur ou par un tiers agissant pour son compte. Aux termes d'un arrêt du 8 mars dernier (Com., 8 mars 2017, n°15-18.614), la Cour de cassation fait une application stricte de ce principe.

Un loueur de matériel avait remis des biens à une société qui les avait ensuite dispersés dans les différentes entités de son groupe, dotées du même dirigeant et sans justifier juridiquement du transfert. Le loueur dépose sa demande en revendication contre son client. La cour d'appel écarte la revendication et la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les biens ne sont pas détenus par le débiteur.

La solution est classique mais sévère puisqu'il suffit au débiteur de déplacer les biens pour compliquer, voir rendre impossible la revendication. Il est donc essentiel pour le propriétaire d'encadrer le transfert intra-groupe de ses biens et d'être en mesure de déterminer l'entité juridique en la possession de laquelle ils se trouvent.

 

Revendication de sommes d'argent : l'incertitude demeure

La Cour de cassation rejette une nouvelle fois la revendication de sommes d'argent encaissées au profit d'un tiers, sans toutefois clôturer définitivement le débat.

Le cas des sommes d'argent détenues par le mandataire sans affectation spéciale est connu : le créancier doit déclarer sa créance et une demande en revendication ne pourra prospérer.

La situation est moins claire pour les fonds détenus par le mandataire et déposés sur un compte d'affectation spéciale ouvert au nom et pour le compte du mandant. Plusieurs décisions rendues ces dernières années par la Cour de cassation ont validé le principe de telles revendications.

L'arrêt du 8 mars 2017 (Com., 8 mars 2017, n° 15-11.168), en retenant que l'individualisation comptable mise en place par les parties n'avait pas pour effet d'instituer au profit du mandant un droit de propriété sur les sommes d'argent, laisse la question entière. Une clause rédigée autrement aurait-elle pu instaurer un droit de propriété sur les fonds déposés ?

Reste un cas où la revendication d'une somme d'argent est possible : celui du propriétaire du bien vendu sous clause de réserve de propriété et revendu par l'acquéreur.

 

Anticiper la publication au Bodacc n'allonge pas les délais de saisine du juge-commissaire

La procédure de revendication se déroule classiquement en trois étapes, chacune étant soumise à un délai particulier :

– le propriétaire adresse une demande en revendication à l'administrateur judiciaire dans un délai de trois mois courant à compter de la publication du jugement d'ouverture ;

– l'administrateur judiciaire dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande en revendication pour y répondre ;

– le propriétaire, à l'issue de ce délai d'un mois en cas de silence gardé ou à compter du refus opposé par l'administrateur judiciaire, doit alors saisir le juge-commissaire d'une requête en revendication dans le mois qui suit l'un de ces deux évènements.

En l'espèce, un propriétaire avait, avant même la publication du jugement d'ouverture, adressé une demande en revendication, puis une seconde demande précisant la première. En l'absence de réponse de l'administrateur judiciaire, il a saisi le juge-commissaire dans un délai de deux mois à compter de sa seconde demande.

La demande en revendication est jugée tardive. La Cour de cassation (Com., 18 mai 2017, n°15-23.788) considère en effet que le délai court à compter de la première demande adressée par le propriétaire revendiquant à l'administrateur judiciaire. En cas de réponse négative ou d'absence de réponse de ce dernier, le juge-commissaire doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la première demande, peu important que ladite demande ait été envoyée avant la publication au Bodacc.


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