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Projet loi de santé : renforcement attendu du dispositif anti-cadeaux

25 Septembre 2015

Dans le cadre de l'examen du projet de loi santé, le gouvernement a déposé un amendement permettant au gouvernement d'adopter par voie d'ordonnance des modifications à la loi anti-cadeaux (L4113-6 CSP) et à la réglementation sur les avantages octroyés à l'occasion de la promotion des médicaments (L5122-10 CSP).

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