Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi instaurant notamment une action de groupe dans le domaine de la santé

Le projet de loi relatif à la santé a été présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2014, par la Ministre de la Santé, Madame Marisol Touraine. L'article 45 de ce projet de loi prévoit d'instaurer une action de groupe dans le domaine de la santé. Le projet de loi sera débattu à l'Assemblée nationale début 2015.

Cliquez ici pour lire notre newsflash à ce sujet.


Version PDF Partager Back to listing
Loading data