Prepack cession : entre transparence et confidentialité, le Ministère Public veille

La cession globale des actifs d'une entreprise en difficulté se déroule classiquement dans le cadre d'une procédure collective publique conjuguée à un appel d'offres diffusé le plus largement possible.

Afin de limiter l'impact d'une telle procédure collective et de préserver la valeur et l'activité de la société devant être reprise, le législateur a introduit en 2014 le "prepack cession". Cette procédure permet une préparation de la reprise en amont, dans le cadre d'une procédure confidentielle de mandat ad hoc ou de conciliation, suivi d'une procédure collective qui n'est ouverte que pour les besoins des opérations de cession et pour une durée courte.

Si les offres reçues ou formulées dans le cadre de la procédure préparatoire confidentielle remplissent les conditions légales et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de la procédure d’appel d’offres, après s'être assuré que, compte tenu de la nature de l’activité en cause et des démarches effectuées, une publicité suffisante de la cession a été mise en œuvre. 

Le prix de cession étant réparti entre les créanciers pour solde de tout compte (sauf quelques exceptions en matière de sûretés), il est indispensable, en l'absence d'appel d'offre, de s'assurer que la recherche de repreneur a été menée de manière sérieuse et aussi large que possible.  

Il appartient au Ministère Public de donner son avis sur l'absence de mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres.

Dans trois affaires récentes (T. mixte com. Cayenne, 24 avr. 2018, n°2018/419 ; T. mixte com. Cayenne, 4 mai 2018, n°2018/419 ; T. com. Lille Métropole, 22 mai 2018, n°2018006960), le Ministère Public a démontré qu'il entendait pleinement jouer son rôle et a sollicité de multiples renvois ainsi que la mise en œuvre d'appel d'offres complémentaires afin de s'assurer qu'une publicité suffisante de la cession était réalisée.  

L'objectif du prepack cession est bien la préparation d'une cession dans un cadre in bonis. Mais l'offre qui sera retenue doit être la meilleure au regard des critères légaux (maintien de l'activité, de l'emploi et apurement du passif) et le prepack cession ne doit pas transformer la cession en un arrangement entre amis qui serait validé par le tribunal au détriment des créanciers. 

Pour le Vice-Procureur au tribunal de grande instance de Lille, "la confidentialité ne peut être un prétexte pour vendre en catimini". 

Il parait donc difficile, au vu de ces décisions, de faire l'économie d'une publicité dans la presse locale ou a minima sur le site du CNAJMJ, du moins pour les dossiers dont la taille ne permet pas de mandater une banque d'affaires capable de démontrer qu'une recherche complète de cessionnaires a été effectuée.  


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