Pluriannualité du financement de la sécurité sociale : le Grand soir ou nouveau comité Théodule ?

Le Gouvernement se saisit de l’enjeu de la régulation pluriannuelle des dépenses d’assurance maladie en demandant des propositions « d’ici le mois d’avril 2021 », une démarche à saluer pour le financement des thérapies innovantes mais qui manque le rendez-vous du PLFSS pour 2021.

Dans le prolongement du Ségur de la santé et du contexte épidémique actuel, le ministre des solidarités et de la santé a adressé une lettre de mission à la Présidente du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) le 3 septembre 2020.

L’objet de la mission est de proposer « des pistes de réformes visant à enrichir la régulation actuelle d’une approche plus structurelle, systémique, stratégique et pluriannuelle, afin de développer une politique de santé intégrant la dimension de la régulation budgétaire qu’exprime l’ONDAM, et non de faire de cette contrainte financière le centre de la réflexion. Dans ce dispositif, les différentes dimensions médicale, économique et budgétaire de la régulation doivent être articulées au sein d’une politique de transformation structurelle pluriannuelle ».

Ces enjeux, notamment s’agissant de la dimension pluriannuelle du financement du système de santé et en particulier l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), font partie des évolutions que les industriels du secteur pharmaceutique appellent de leurs vœux depuis longtemps déjà.

De nombreuses thérapies innovantes, dont le coût à l’achat peut s’avérer onéreux, recèlent des sources d’économies pour le système de santé à moyen ou long terme. Ces aspects sont insuffisamment pris en compte, ce qui est source de nombreuses difficultés : vision court-termiste, manque d’incitation à l’innovation, crispations dans les négociations de prix avec les autorités sanitaires, etc.

Le ministre demande au HCAAM « d’associer à cette réflexion l’ensemble des parties prenantes y compris en procédant à des auditions de personnes ou représentants d’organisations n’appartenant pas au HCAAM ». Espérons que cette concertation élargie inclura les industriels du secteur.

Il est toutefois prévu que ce travail mène à des propositions « d’ici le mois d’avril 2021 ». Ces propositions ne s’inscriront donc pas dans la perspective du PLFSS pour 2021. Dès lors, il est légitime de se demander si le Gouvernement n’a pas manqué son rendez-vous en retardant la remise des recommandations et si les mesures proposées pourraient donner lieu à une mise en œuvre avant la présidentielle de 2022.

Grand soir ou énième comité Théodule, la question reste ouverte !

Charlotte Damiano, associée

Jean-Baptiste Chagnon, collaborateur


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