Publications Hogan Lovells | 12 juin 2020

Certains délais en matière de santé reprennent dès le 13 juin (HAS, ANSM…)

Afin d’accompagner et d’encadrer la reprise de l’activité, le Gouvernement a déposé mercredi 10 juin 2020 à l’Assemblée nationale un projet de loi organisant les conditions de sorties du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet prochain, en établissant une période transitoire jusqu’au 10 novembre 2020.

Dans ce contexte, un décret n° 2020-708 du 11 juin 2020, publié au Journal officiel de la République française (« JORF ») du 12 juin 2020, porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé, précédemment instauré par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, publiée au JORF du 26 mars 2020.

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