Contributions des laboratoires sur leur chiffre d'affaires et déduction de l'export parallèle

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, publiée au JO du 26 juillet, abroge (article 56) le dispositif expérimental qui avait été instauré par la loi du 23 février 2017, visant à imposer aux grossistes (et aux laboratoires exploitants) de déclarer à un organisme agissant en qualité de tiers de confiance les quantités de médicaments et produits non consommés en France.

Cette obligation de déclaration des grossistes des ventes à l’export, prévue avant cela par les dispositions de l’article L.245-6 du Code de la sécurité sociale, depuis la « loi Bertrand » du 23 décembre 2011, avait déjà été supprimée de ces mêmes dispositions légales par la loi du 23 février 2017.

La raison de cette suppression, d’abord d’un dispositif légal codifié puis expérimental, est que cette déclaration n’est pas possible au regard des impératifs de protection du secret des affaires et de la concurrence.

Alors même que l’Urssaf et certaines juridictions ont déjà reconnu le bien-fondé de la déduction de l’export parallèle sous réserve d’une preuve suffisamment tangible et éclairante, cette déduction n’est plus conditionnée dans les dispositions applicables à une déclaration par les grossistes.

Toute la problématique réside donc dans la constitution d’éléments chiffrés probants.

La déduction de l’export parallèle de l’assiette des contributions sur le chiffre d’affaires conserve, comme c’était déjà le cas à notre sens avant même la suppression de ce dispositif de déclaration des grossistes, toute sa légitimité, à la fois pour le passé (réclamations) et le futur.


Partager Retour
Loading data