Newsletter Droit Social - Avril 2019

Le bureau parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser la veille jurisprudence de notre équipe droit social.

1. Information 

La validité du barème d'indemnisation des licenciements abusifs : vers un dénouement ?

Saisie de la question de la validité du barème Macron, la Cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire au 23 mai prochain afin de recueillir l'avis du parquet général, conformément à la circulaire de la chancellerie du 26 février 2019. En parallèle, la cour d'appel de Reims sera amenée à se prononcer sur le jugement du Conseil de Prud'hommes de Troyes courant juin 2019.

2. Actualités jurisprudentielles 

Notification du licenciement & procédure contentieuse en cours : attention à la rédaction ! 

La simple mention de la demande de résiliation judiciaire du salarié dans la lettre de notification du licenciement est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice et entraîne la nullité du licenciement. (CASS.SOC, 13 FEVRIER 2019, N° 17-23.720)

Si l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 n’était pas applicable en l’espèce, désormais, la nullité du licenciement encourue en cas d'atteinte à une liberté fondamentale ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre pour en tenir compte dans le quantum de l'indemnité allouée au salarié. 

Transaction : sécuritisation du dispositif 

La Cour de cassation a confirmé que la  transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ultérieure du salarié. (CASS.SOC., 20 FEVRIER 2019, N°17-19.676)  

Dans le cas d'espèce, la transaction, conclue dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique,  prévoyait que les parties renonçaient à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l'origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture à l'exception des mesures du dispositif d'accompagnement social. Sur ce fondement l'employeur a pu obtenir à titre reconventionnel  le trop plein versé dans le cadre du dispositif d'accompagnement.

Transfert d'entreprise & inaptitude : effet du PV de carence de l'ancien employeur

En cas de transfert d'une entité autonome, le PV de carence de l'ancien employeur est opposable par le nouvel employeur afin de s'exonérer de l'obligation de consulter les délégués du personnel (ou le  CSE) sur le reclassement du salarié inapte.(Cass.soc., 6 mars 2019, F-P+B, n° 17-28.478)

Cette règle présente l'intérêt d'être transposable à d'autres situations juridiques aux termes desquelles l'employeur encourt une sanction s'il ne peut présenter en justification de l'accomplissement de ses obligations en matière électorale un PV de carence. Néanmoins, elle ne s'applique qu'en l'absence de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale d'organiser des élections professionnelles à l'issue d'un délai de 6 mois après l'établissement du PV de carence en application de l'article L.2314-8 du Code du travail. 

Plus-value de bons de souscription d'actions : précisions sur le régime social

La plus-value de cession de bon de souscriptions d'actions pour des dirigeants prévus par un contrat d'investissement lequel prévoit un lien entre l'attribution de bon de souscription d'actions et l'existence et le maintien du contrat de travail correspond à un avantage soumis à cotisations sociales. Cet avantage doit être évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle les bénéficiaires en ont eu la libre disposition laquelle constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations par l'URSSAF. (CASS. 2E CIV., 4 AVRIL 2019, N°17-24.470)


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