Les nouvelles dispositions sur la transparence validées par le Conseil constitutionnel

La loi de modernisation du système de santé du 17 décembre 2015 apporte des modifications à la réglementation existante en matière de transparence, qui exige que l'industrie rende publique l'existence de conventions et avantages qu'elle fournit aux différents acteurs de l'industrie de la santé.  

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