Le RGPD est entré en application : le point sur le projet de loi français

Le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) est applicable à compter du 25 mai 2018. Face à l'urgence d'adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au nouveau droit de l'Union européenne, le Gouvernement a engagé une procédure accélérée. Cette procédure a abouti le 14 mai dernier avec l'adoption en lecture définitive par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel. Des Sénateurs ont cependant déposé un recours constitutionnel sur ladite loi le 16 mai.

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles vise à adapter la loi « Informatique et Libertés » au nouveau cadre juridique dénommé « paquet européen de protection des données à caractère personnel » qui se compose du RGPD et de la directive relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre en matière policière et judiciaire.

Le RGPD a laissé de nombreuses « marges de manœuvre » dans différents domaines (notamment dans le domaine de la recherche médicale) aux Etats membres auxquels il revient de préciser certaines dispositions, de ménager des dérogations ou au contraire de renforcer les garanties déjà prévues par le droit européen.

Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 14 mai 2018 et prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 25 mai 2018.

Le 16 mai 2018, des Sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. Ils considèrent que la loi déférée méconnaîtrait notamment l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, et qu'elle violerait le principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, à moins que le Gouvernement ne demande l'accélération de la procédure.

Nous faisons le point sur les principales dispositions du projet de loi déféré 

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