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Le décret n°2015-427 du 15 avril 2015 précise la procédure de placement en retenue des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle

27 Avril 2015

Entré en vigueur le 18 avril 2015, le décret n°2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des Douanes modifie la partie réglementaire du Code de la Propriété Intellectuelle ("CPI").

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