La nouvelle loi santé renforce le dispositif transparence et anti-cadeaux

Le 17 décembre 2015, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de modernisation du système de santé (la "Loi Santé"). Parmi les différents sujets traités, la Loi Santé apporte des modifications aux réglementations transparence et anti-cadeaux (Articles 178 et 180 de la Loi Santé).

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