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De quelques évolutions importantes en matière de preuve de la contrefaçon

30 Novembre 2008

Revue Propriété Industrielle

La jurisprudence sur les règles de preuve de la contrefaçon évolue rapidement, en particulier en raison du développement massif de l’Internet. Si la procédure de saisie-contrefaçon demeure une voie privilégiée, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle préfèrent souvent avoir recours à des procédures moins lourdes, telles que des constats réalisés par des agents assermentés ou par des huissiers. Mais ces procédures, moins encadrées que la procédure de saisie-contrefaçon, ne sont pas sans risques. Il faut savoir les utiliser à bon escient et respecter certaines règles, au risque de voir les demandes au titre de la contrefaçon purement et simplement rejetées pour défaut de preuve.

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