Mise en œuvre de la directive sur les fusions transfrontalières en Europe

Après deux décennies de lobbying et d’efforts législatifs intenses, la directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux a enfin confirmé le principe de libre établissement des personnes morales en Europe, et consacré l’arrêt Sevic System AG, rendu le 13 décembre 2005 par la Cour de justice des communautés européennes. Il revient maintenant aux Etats membres de transposer cette liberté fondamentale dans leur droit nationale.


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