Publications Hogan Lovells | 03 avril 2020

Fonctionnement des juridictions dans le contexte du COVID - 19

Les modalités de fonctionnement présentées dans la présente note résultent des communications faites par chacune des juridictions et des informations collectées auprès des praticiens. Elles ne sont pas exhaustives et seront complétées au fil des communications faites par les différentes autorités.

Cliquez sur le titre pour accéder à la note dans son intégralité : 

• Cour de cassation et Cours d'appel - avril 2020
• Conseil d'Etat et Cour administratives d'appel - avril 2020
• Tribunaux judiciaires d'Île-de-France - avril 2020
• Tribunaux de commerce – avril 2020

Version PDF Retour