Droit à l’erreur et au contrôle : fin des sanctions à la première erreur dans les déclarations administratives

Le 12 août 2018, est entrée en vigueur la loi n°2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, un texte prévoyant une série de mesures visant à « encourager la bienveillance dans les relations » avec l'administration.

Ce texte crée un droit à l'erreur dans les déclarations à l'administration, complété par un droit au contrôle.

Un nouveau droit à l'erreur généralisé

Le principe posé par le nouvel article L.123-1 du Code des relations entre le public et l’administration se veut simple : une personne physique ou morale qui méconnaît pour la première fois une règle applicable à sa situation, de bonne foi, ne sera pas sanctionnée par l'administration si elle régularise sa situation, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire. Il s'agit donc d’un droit à la rectification d'une erreur.

L’administration devra obligatoirement inviter l’entreprise à régulariser sa situation si celle-ci ne le fait pas spontanément. Pour éviter la sanction, l'entreprise devra régulariser la situation dans le délai imparti par l’administration.

De nombreux types d'erreurs exclus

Certaines erreurs ne sont cependant pas couvertes par le droit à l’erreur :
  • Il ne s'applique pas en cas de mauvaise foi ou de fraude.
  • Il ne s'applique qu'à la première méconnaissance involontaire des règles applicables.
  • Il ne vaut que si l'erreur est susceptible d'être régularisée, ce qui n'est pas le car, par exemple, pour une déclaration encadrée dans un délai qui serait expiré.
  • Les retards ou omissions de déclaration n'entrent pas dans son champ d'application.

De larges champs du droit écartés

Le texte adopté précise que le droit à l’erreur n’est pas applicable aux sanctions :

  1. requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
  2. prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
  3. prévues par un contrat ;
  4. prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Un corollaire bienvenu : le droit au contrôle pour les entreprises

Une entreprise peut désormais demander à une administration d'effectuer un contrôle pour s'assurer qu'elle est en conformité. L'administration devra effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable. L'entreprise pourra ensuite opposer à l'administration les conclusions issues de ce contrôle. Les conclusions de l'administration cessent toutefois de lui être opposables :
  • En cas de changement de circonstances postérieures aux conclusions de nature à affecter leur validité ;
  • Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ;
  • Si elles sont contraires à des règles visant à préserver directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Si, à l'issue de ce contrôle provoqué, l'administration constate une méconnaissance des règles, l'entreprise peut régulariser sa situation dans le cadre du "droit à l'erreur" exposé ci-dessus.

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