Présentation des principales mesures fiscales prises par le Gouvernement face à la crise du COVID-19

Notre équipe Droit Fiscal analyse les mesures fiscales prises le Gouvernement face à la crise du COVID-19.

1. OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENTS, DE REMISES D'IMPOTS ET DECALAGE DES DATES DE DECLARATIONS

- Les entreprises ont la possibilité de reporter, sans pénalité, le paiement des prochaines échéances d'impôts directs (acomptes d'impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

  • Le report de ces échéances fiscales devrait être accordé de droit et sans condition, sur simple envoi d'un formulaire par courriel au Service des Impôts des Entreprises ("SIE") dont relève l'entreprise.
  • Le report de paiement sera accordé pour une durée de 3 mois (durée qui pourrait être prolongée, le cas échéant, en fonction de la durée de l'état d'urgence sanitaire).
  • Les paiements déjà effectués au titre des échéances fiscales dues en mars 2020 peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement, laquelle doit être adressée au SIE.

Pour les impôts indirects (TVA et droits d'accise notamment), le gouvernement n'a pour l'instant mis en place aucune possibilité de report des échéances de paiement, au contraire de ce qui a déjà été annoncé dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne (Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique).

- L'octroi de remises d'impôts directs, d'intérêts de retard ou de pénalités pourra également être demandé via le même formulaire que pour les demandes de report d'échéances de paiement. Toutefois, il appartiendra alors à l'entreprise de démontrer qu'elle fait face à des difficultés caractérisées qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter. Le formulaire détaille les éléments pouvant caractériser l'impossibilité de paiement : baisse du chiffre d'affaires, existence d'autres dettes à honorer, situation de trésorerie. La situation du demandeur fera alors l'objet d'un examen individuel, mais la décision finale demeurera à la discrétion de l'administration fiscale.

- Les travailleurs indépendants soumis au régime des BIC, BNC ou BA se voient rappeler la possibilité qui leur est déjà octroyée de moduler à la baisse à la fois le taux et le montant des acomptes versés au titre du prélèvement à la source. Un report de paiement des acomptes est également possible, soit d'un mois sur l'autre dans la limite de trois reports pour les acomptes mensuels, soit d'un trimestre sur l'autre pour les acomptes trimestriels. Les personnes concernées doivent se rendre sur leur espace particulier sur le site impôts.gouv.fr (rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"), toute intervention effectuée avant le 22 du mois étant prise en compte pour le mois suivant.

- Les contrats de mensualisation du paiement de la CFE ou de la taxe foncière pourront également être suspendus, soit via une démarche sur le site impôts.gouv.fr dans l'espace professionnel des contribuables, soit en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.

- Enfin, s'agissant du délai de dépôt par les contribuables de leurs déclarations d'impôt :

  • en matière d'impôt sur les sociétés, la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 5 mai 2020 est reportée au 16 mai 2020 ; le délai technique de télétransmission de ces liasses est quant à lui reporté du 20 mai 2020 au 31 mai 2020 ; et
  • les particuliers devraient bénéficier d'un report du délai de dépôt de leur déclaration de revenu : le point de départ de la "campagne" de déclaration serait ainsi reporté du 9 avril 2020 au 20 avril 2020 et la date limite de déclaration repoussée de 15 jours à un mois selon le mode de déclaration et le département.

2. REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CERTAINS CREDITS D'IMPOT

- Les sociétés ayant droit au remboursement de certains crédits d'impôt sur les sociétés en 2020 sont autorisées à effectuer dès maintenant leur demande de remboursement du solde de la créance disponible – après imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des résultats de l'exercice 2019, le cas échéant – et ce, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale pour l'exercice clos en 2019.

En pratique, ces sociétés devront toutefois avoir déjà déterminé le montant de l'impôt sur les sociétés à payer au titre de l'exercice 2019 et donc connaître leur résultat fiscal.

Tous les crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 seraient visés et notamment le CICE et le CIR1, qu'il s'agisse (i) des fractions de crédit d'impôt arrivant à échéance en 2020 (crédits d'impôt calculés à raison des dépenses de l'année 2016) pour les entreprises ne disposant pas du droit au remboursement immédiat de leurs créances, ou (ii) des crédits d'impôt au titre de l'année 2019 pour les entreprises qui ont droit à un remboursement immédiat.

Il conviendra de respecter la procédure suivante, à effectuer via l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôts.gouv.fr :

  • dépôt de la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573-SD),
  • dépôt de la déclaration permettant la justification du crédit d'impôt (formulaire n° 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique, si cette déclaration n'a pas déjà été déposée), et
  • à défaut de dépôt de la liasse fiscale, dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour l'année 2020.

- Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que les demandes de remboursement des crédits de TVA déposées par les entreprises feraient l'objet d'un traitement accéléré, via un relèvement temporaire des plafonds de la délégation automatique de signature (article 214 de l'annexe IV au Code général des impôts), de 100.000 € à 500.000 €, par un arrêté du 18 mars 20202.

Les agents de la DGFIP bénéficiant de cette délégation automatique de signature pourront ainsi se prononcer plus rapidement sur les demandes de remboursement de crédit de TVA supérieures à 100.000 € et inférieures à 500.000 € qui leur seront soumises.

  • Pour rappel, les entreprises qui se trouvent en situation de crédit de TVA ont la possibilité soit d'imputer ce crédit de TVA sur la taxe due au titre des périodes d'imposition suivantes, soit d'en demander le remboursement par voie dématérialisée, sous certaines conditions, directement depuis leur espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ou par l'intermédiaire d'un agent agréé (partenaire EDI).
  • Les entreprises soumises au régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 €. Celles dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15.000 € et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 €.
  • Le remboursement en cours d'année suppose le dépôt par l'entreprise avec la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310-CA3-SD télédéclarée (mentionnant le crédit dont le remboursement est demandé en ligne 26) d'un formulaire n° 3519-SD.

- Enfin, le formulaire mis à la disposition des contribuables par l'administration fiscale pour demander un report de paiement et/ou une remise d'impôt prévoit aussi une rubrique permettant au contribuable de signaler à son SIE les factures en attente de paiement dont il est créancier à l'encontre de l'Etat ou de collectivités territoriales.

3. SUSPENSION DE CERTAINS DELAIS DE PROCEDURE

- En principe, aucune procédure de contrôle fiscal ne devrait être engagée par l'administration fiscale pendant la période d'état d'urgence sanitaire. L'administration devrait également interrompre l'envoi de propositions de rectification et d'avis de mise en recouvrement.

- Par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 20203, le Gouvernement a également suspendu un certain nombre de délais applicables en matière fiscale et ce, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, ce tant pour les délais en cours que pour les délais qui auraient dû commencer à courir pendant cette période.

  • L'article 2 de l'ordonnance suspend les délais qui courent pour effectuer tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication. En matière fiscale, cela pourrait concerner les délais impartis aux contribuables pour répondre aux propositions de rectifications déjà reçues, effectuer des recours hiérarchiques ou exercer des voies recours précontentieuses, saisir des juridictions, interjeter appel ou former un pourvoi en cassation. Ces mesures de suspension de délais ne s'appliquent toutefois pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. La question des délais d'option (par exemple en matière d'intégration fiscale ou de TVA) n'est toutefois pas expressément traitée.
  • L'article 10 de l'ordonnance prévoit, quant à lui, la suspension du délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour rectifier la situation des contribuables ayant commis des erreurs ou des omissions lorsque ces erreurs ou omissions auraient été prescrites au 31 décembre 2020. En pratique, cela signifie que l'administration ne pourra pas se voir opposer la prescription pour les erreurs et les omissions commises par le contribuable au cours de l'année 2017 et qui auraient normalement dû être prescrites au 31 décembre 2020. En revanche, le délai dont dispose le contribuable pour former une réclamation n'est, quant à lui, pas prolongé, ce qui peut soulever des questions quant au respect du principe d'égalité.
  • L'article 10 de l'ordonnance suspend également les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle en matière fiscale et des délais prévus en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.
  • Quant à l'article 7 de l'ordonnance susvisée, il pourrait affecter les délais applicables aux procédures de rescrit en cours (par exemple, lorsque le silence gardé par l'administration fiscale pendant un certain délai vaut acceptation).

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306.

- Les différentes ordonnances publiées par le Gouvernement le 25 mars 2020 affectent également le fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires et, par voie de conséquence, les procédures fiscales qui seraient en cours devant ces juridictions.

4. FONDS DE SOLIDARITE

La DGFIP prend également en charge le fonctionnement du fonds de solidarité créé pour les TPE, les indépendants et les micro-entreprises. Le montant de l'aide pouvant être octroyée (sous certaines conditions) est, en principe, limité à 1.500 €, mais une aide complémentaire de 2.000 € pourrait être octroyée à partir du 15 avril. Un formulaire, accessible via l'espace particulier du contribuable sur le site impôts.gouv.fr et un mode d'emploi ont été mis en ligne à destination des personnes concernées pour les aider à remplir les démarches nécessaires.


1Ou encore certains crédits d'impôt qui concernent des secteurs en difficulté, à savoir : le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle, le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers, le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique et le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
2n° CPAE2008014A, JO 22 mars 2020, texte n° 10.
3Prise en application de la loi d'habilitation 2020-290 du 23 mars 2020 et publiée au JO du 26 mars 2020.



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