Adaptation des règles de procédure et prorogation des délais dans le contexte du COVID-19

Par une circulaire en date du 16 mars 2020 (ci-après, la « Circulaire Initiale»), la Garde des Sceaux a prononcé la fermeture des juridictions, à l’exception des services d’urgences pénales et civiles, contentieux de la liberté et de la détention, et protection judiciaire des mineurs. Cette mesure implique à la fois la suspension des audiences ainsi que la fermeture exceptionnelle des greffes.

Le 22 mars 2020, le Parlement a définitivement adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour adapter les règles de procédure aux contraintes résultant de la crise sanitaire du Covid-19 (ci-après, la "Loi d'Urgence").

Le 25 mars 2020, quatre ordonnances ont été prises par la ministre de la Justice : l'une d'entre elles porte sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et les trois autres sur l'adaptation des règles de procédure pénale, civile, commerciale et administrative (ci-après, les "Ordonnances").

La présente note a pour objet de décrire les modalités de fonctionnement des juridictions et les adaptations procédurales prévues par les Ordonnances pendant la crise du Covid-19.

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