COVID-19 : Analyse des ordonnances du 25 mars 2020

4 ordonnances ont été prises par le Ministre de la Justice ce 25 mars 2020, en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à la situation d'urgence sanitaire :

  • une sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
    • ORDONNANCE N°2020-306 : PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE D'URGENCE SANITAIRE ET ADAPTATION DES PROCEDURES
  • et trois sur l'adaptation des règles de procédures, pénale, civile/commerciale et administrative :
    • ORDONNANCE N°2020-303 : ADAPTATION DES REGLES DE PROCEDURE PENALE
    • ORDONNANCE N°2020-304 : JURIDICTIONS JUDICIAIRES NON PENALES ET SYNDICS DE COPROPRIETE
    • ORDONNANCE N°2020-305 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

(1) Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire (Ord. n°2020-306)

La période d'urgence sanitaire, notion commune aux quatre ordonnances, où les délais sont aménagés, va du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire soit en l'état, le 24 juin 2020

CALCUL. (1) L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST INSTITUE "POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI" (ART 4 DE LA LOI N°2020-290). LA LOI ENTRE EN VIGUEUR "IMMEDIATEMENT" (ART.22) C’EST-A-DIRE DES SA PUBLICATION AU JORF, LE 24 MARS 2020 + 2 MOIS POUR L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE (24 MAI 2020) + 1 MOIS POUR LA PERIODE DE REFERENCE (24 JUIN 2020).

(2) LA DATE DE FIN DE PERIODE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LA LOI.

L'ordonnance sur la prorogation des délais s'applique au contentieux judiciaire (civil, commercial) et administratif mais non au contentieux pénal, ainsi qu'il est précisé aux autres ordonnances, par renvoi, mais son périmètre est plus large que la sphère judiciaire et s'étend pour certaines dispositions à la sphère contractuelle.

Elle comprend 4 articles centraux :

Article 2

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

Noter. Le périmètre de cet article est très large mais ne s'applique qu'aux délais résultant de la loi ou du règlement, ce qui exclut la sphère contractuelle. Les paiements prévus par les contrats doivent avoir lieu dans les délais convenus, sauf bien sûr règle de droit commun permettant d'y déroger tels que force majeure (1218 du cciv) et impossibilité d'agir (2224 du cciv).

Article 3

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :

1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;

2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;

3° Autorisations, permis et agréments ;

4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;

5° Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.

Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.

Noter. Cet article fourre-tout vise notamment la notion de mesures administratives ou juridictionnelles conservatoires ou de suspension dont le terme viendrait à échéance pendant la période d'urgence sanitaire et qui est reporté. De nombreuses décisions juridictionnelles provisoires notamment de référé sont susceptibles d'être impactées.

Article 4

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.

Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.

Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er.

Noter. Cet article n'est pas restreint aux obligations légales et comprend donc la sphère contractuelle qui est impactée directement.

Article 5

Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période.

L'ordonnance vise ensuite certains délais particuliers applicables à l'administration, notamment les refus implicites, les contrôles de travaux.

Elle prévoit que des Décrets pourront faire recourir certains délais pour des motifs d'intérêt général

(2) Procédures civiles et commerciales ("non pénales") (ordonnance n°2020-304)

Les suspensions de délais visés à l'ordonnance 2020-306 susvisées sont applicables aux procédures judiciaires.

Les mesures d'aménagement permettent :

- de rediriger le contentieux urgent pendant devant une juridiction dans l'incapacité de fonctionner vers une autre juridiction du ressort de la Cour d'Appel, sur décision du président de la Cour d'appel (art.3)

- d'informer les parties ou leurs avocats des audiences supprimées et de leur renvoi. (art.4).

- de statuer à juge unique au tribunal (TJ) comme à la Cour (art.5). Noter : au Tribunal de Commerce c'était déjà le cas.

- de restreindre la publicité de l'audience qui peut même être ordonnée en chambre du conseil en cas de motif de santé publique (art.6).

- d'avoir recours à la visioconférence sur décision du juge non susceptible de recours, et si elle ne fonctionne pas, à tout autre moyen de communication électronique y compris le téléphone. (art. 7)

Noter. Le juge doit pouvoir s'assurer de l'identité des parties ou leurs avocats, de la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.

- d'avoir des procédures sans audience, dès lors que les parties sont représentées par avocat, sur décision du juge susceptible d'opposition sous 15 jours sauf référé et procédures urgentes (jour fixe, bref délai) (art.8).

- en référé, la demande peut être rejetée avant l'audience par ordonnance non contradictoire pour irrecevabilité ou non lieu à référé (art.9).

- les décisions peuvent être portées à la connaissance des parties par tout moyen (art.10)

Des dispositions spéciales concernent les prestations de serment (art. 11) la prorogation des mesures de protection des majeurs (art.12), les enfants (art.13 à 21) et la prorogation des contrats de syndic (art. 22).

(2) Procédures administratives (ordonnance n°2020-305)

La période dérogatoire est ici entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 (et non juin), c’est-à-dire la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré. (art.2).

Les prorogations de délais de l'ordonnance 2020-306 susvisée sont applicables au contentieux administratif.

L'ordonnance organise

- le roulement des magistrats pour occuper à plein les formations de jugement au tribunal administratif comme à la Cour Administrative d'appel (art.3)

- la communication des pièces, actes et avis par tout moyen (art.5),

- la faculté de ne pas avoir de public ou un public restreint aux audiences (art. 6)

- la tenue des audiences par des voies de télécommunication audiovisuelle, voire par téléphone si nécessaire (art. 7).

- Le rapporteur peut être dispensé à sa demande d'exposer à l'audience ses conclusions.

- Il peut être statué sans audience sur les requêtes en référés (art.9) et les demandes de sursis à exécution (art.10).

- Des simplifications sont également prévues pour la mise à disposition de la décision, sa signature et sa notification à avocat (art 11 à 13)

La suspension des délais prévus par l'ordonnance 2020-306 sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif. Des délais particuliers sont instaurés en matière de reconduite à la frontière, droit d'asile et contentieux électoral (art.15).

(3) Ordonnance aménageant la procédure pénale (ordonnance n°2020-303)

Sommaire : Le principe est celui de la continuité de l'activité nécessaire au maintien de l'ordre public, avec des aménagements dus aux perturbations provoquées par la crise sanitaire, suspensions ou allongement de délais, visio-conférence, restriction de la publicité des débats, dérogations à la collégialité, aménagement des conditions de détention.

En détail : Si les délais de prescription de l'action publique et de la peine sont suspendus jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'Etat d'urgence sanitaire soit jusqu'au 25 juin 2020 (art. 2 et 3), la prorogation est plus modérée pour l'exercice des voies de recours qui sont simplement doublés sans pouvoir être inférieur à 10 jours (sauf le délai de 4 heures de recours du procureur en cas de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire).

Les recours peuvent être fait par lettre recommandée, c'est la signature de l'AR par le greffe qui fait courir les délais. (art.4)

Le recours à la videoconférence est possible même sans l'accord des parties. En cas d'impossibilité, le juge peut décider d'autres moyens électroniques notamment le téléphone. Il doit s'assurer de la qualité de la transmission, de l'identité des personnes et que la confidentialité est assurée entre le client et son avocat. (art.5)

En cas d'impossibilité pour une juridiction de fonctionner, une autre juridiction peut être désignée par le Premier Président de la Cour d'appel

La publicité de l'audience peut être restreinte et même ordonnée à huis clos en cas de motif sanitaire (art.7). La dérogation à la collégialité est instituée (art.9, 10 et 11) et la possibilité d'instaurer un roulement des magistrats en cas d'absence (12).

D'autres dispositions s'appliquent à la garde à vue (art. 13 et 14) et à la prorogation de la détention provisoire de deux ou trois mois selon la peine encourue (15 et 16), à l'aménagement des délais pour la comparution immédiate, les mise en liberté et délai de prononcer d'arrêt pour la cour de cassation (art.17 à 20), l'incarcération (21 à 29) et les mineurs (30 et 31).


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