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Arrêt Microsoft: articulation entre droits de propriété intellectuelle et abus de dominance

25 Octobre 2007

La Semaine Juridique

Cet article traite des enjeux, enseignements et conséquences de l'arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes du 17 septembre 2007 dans l'affaire Microsoft.

L'article couvre trois points principaux :

  1. Le succès de la Commission Européenne sur les questions de principe ainsi que sur l'étendu des injonctions imposées à Microsoft a probablement été soulagement pour la Commission, au regard des enjeux et des risques d'atteintes à sa crédibilité. Néanmoins, l'annulation d'une partie de la décision concernant le mandataire indépendant peut nuire à l'efficacité de l'action de la Commission et réduire le nombre de injonctions comportementales imposées dans de futurs cas de dominance.
  2. Sur les questions d'articulation des droits de propriété intellectuelle et de droit de la concurrence (le thème de l'interopérabilité), la Cour a rappellé les critères "IMS" permettant de qualifier d'abusif un refus de license dans des circonstances exceptionnelles, mais elle a appliqué ces critères d'une façon flexible. Cette méthode peut être expliquée par des caractéristiques propres à cette affaire (la supposée "super-dominance" de Microsoft et les externalités de réseaux). Il reste à voir si l'affaire est "transposable" dans d'autres circonstances ou si les opérateurs titulaires de ressources protégées par des droits de propriété intellectuelle vont devoir faire face à des flots de demandes d'accès.
  3. Sur la question du couplage entre Windows et Media Player, on peut suggérer que la Cour a interprété de façon flexible les conditions pour constater un effet de forclusion, tout en proposant une théorie économique assez convaincante, fondée sur le constat d'un effet de levier exercé à partir du marché dominé, à savoir le marché du produit "liant" (Windows) sur le marché du produit lié (Media Player) dans les circonstances spécifiques de cette affaire.

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