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Enfin la définition de l'estoppel en droit français

21 avril 2010

Le principe de l'estoppel également connu sous le nom de principe de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui (non concedit venire contra factum proprium), vise à sanctionner une partie qui, par son comportement contradictoire, a trompé la confiance légitime de son adversaire.
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