Adaptation du droit français au Règlement Insolvabilité – Suite et fin

Le Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité est rentré en vigueur il y a un an, apportant des avancées significatives au droit européen de l'insolvabilité.

Après la partie législative du Livre VI du Code de commerce en novembre dernier, c'est au tour de la partie règlementaire de faire l'objet d'une adaptation mise en œuvre par le décret n°2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l’application du règlement (UE) n°2015/848.

Articulation entre procédure principale et secondaire

Aux termes du Règlement, la procédure principale est ouverte sur le territoire de l’Etat membre sur lequel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux. La procédure secondaire ne concerne quant à elle que les établissements du débiteur.

Le décret précise certaines modalités d'articulation des procédures principales et secondaires.

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure secondaire en informera sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale et le débiteur, dans l'hypothèse où il n'est pas représenté par le praticien de l'insolvabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification mentionnera notamment le délai et les modalités pour :

  • s'opposer à la demande d'ouverture de la procédure secondaire, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la notification ; et
  • solliciter la suspension de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire. Le praticien de l’insolvabilité peut en effet solliciter la suspension de l’ouverture de la procédure secondaire pour une durée maximale de trois mois afin de permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers (article 38, §3 du Règlement).
Le tribunal se prononcera sur la demande d'ouverture de procédure secondaire et, le cas échéant, sur la demande de suspension susvisée au cours de la même audience et par un même jugement.

Nouvelles informations disponibles aux RCS et Bodacc

L'article 24 du Règlement prévoit  la création de « registres d’insolvabilité » reprenant les informations concernant les procédures d’insolvabilité. Ces registres doivent notamment permettre aux juridictions qui ouvrent une procédure d’établir si des procédures liées au même débiteur sont en cours dans un autre Etat membre.

Afin de permettre l’interconnexion des registres d’insolvabilité prévue par le Règlement, seront mentionnés sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) de la société et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) :

  • la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité;
  • la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale ; et
  • le délai pour former ce recours.

Le jugement d'ouverture fera également l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés et au Bodacc comportant les mentions susvisées ainsi que l'indication notamment du délai imparti pour la déclaration des créances.

Engagement du praticien aux fins d'éviter la multiplication des procédures secondaires

L’article 36 du Règlement a ouvert la possibilité au praticien de l’insolvabilité, pour éviter l'’ouverture d’une procédure secondaire source de complications, de s’engager à respecter les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d’insolvabilité avait été ouverte dans cet Etat membre.

Le Code de commerce indique que c'est le juge-commissaire qui est compétent pour autoriser le mandataire de justice désigné dans la procédure principale à ne pas ouvrir de procédure d'insolvabilité secondaire (article L. 692-7du Code de commerce).

Le décret précise les modalités de cet engagement :

  1. le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale notifiera l'engagement qu'il se propose de prendre aux créanciers locaux connus du débiteur;
  2. l'accord de chaque créancier sera recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité (ou par voie électronique si le créancier y consent) ;
  3. en cas d'accord, le praticien saisira le tribunal de commerce concerné par requête aux fins de d'homologation de cet engagement en y joignant l'engagement unilatéral, la liste des créanciers locaux et la preuve de leur accord. 
Le défaut de réponse des salariés et des créanciers publics dans le délai de soixante jours à compter de la réception de la proposition d'engagement vaut refus de l'engagement. Le défaut de réponse des autres créanciers locaux dont les droits sont affectés, dans ce même délai, vaut approbation de l'engagement.

Suspension des opérations de réalisation en cas de procédure secondaire ouverte en France

L'article 46 du Règlement prévoit la possibilité pour le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale de demander à la juridiction qui a ouvert la procédure secondaire la suspension en tout ou en partie de la procédure de réalisation des actifs.

Le décret précise ainsi que dans l'hypothèse où une cession d'actif (cession de l'entreprise ou d'un élément d'actif) est envisagée par le tribunal, le mandataire de justice de la procédure secondaire en informera sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception (ou, en cas d'accord, par courrier électronique avec avis de réception), le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale en indiquant le délai dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession.

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale pourra solliciter par requête, auprès du tribunal ou du juge-commissaire compétent pour ordonner la cession, la suspension de la cession envisagée dans les 24 jours suivant la réception de la notification.

Déclaration de créances des créanciers situés dans un autre État membre

En application de l'article 54 du Règlement qui énonce les règles d'information des créanciers, le mandataire judiciaire devra informer les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai.

A défaut, les délais de déclaration de créances ne leur seront pas opposables.

L'information devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.

Les créances devront être déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française, laquelle pourra être fournie jusqu'à ce que le juge-commissaire statue sur l'admission de la créance.

Le décret, entré en vigueur le 8 juin 2018, peut être consulté en intégralité en cliquant ici.

Vous pouvez également consulter nos alertes sur le Règlement du 20 mai 2015 et sur l'ordonnance du 2 novembre 2017.


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