Adaptation des annexes du Règlement Insolvabilité

Modification de la liste des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité entrant dans le champ d'application du Règlement Insolvabilité

Le 27 juin 2017, le Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (le "Règlement") entrait en vigueur, apportant des avancées significatives au droit européen de l'insolvabilité. Ses annexes A et B énumèrent les procédures d'insolvabilité et les praticiens de l'insolvabilité auxquels le Règlement s'applique pour chaque Etat Membre.
 
Plusieurs Etats membres (Croatie, Portugal et Belgique, entre autres) ont notifié dernièrement la Commission Européenne de la modification de leur droit national de l'insolvabilité, témoignant d'une volonté partagée des pays de l'Union Européenne de se doter d'un droit de l'insolvabilité à l'efficacité renforcée.
 
Le Règlement (UE) 2018/946 du Parlement Européen et du Conseil en date du 4 juillet 2018 procède à l'adaptation de l'annexe A, introduisant notamment :

  • en ce qui concerne le Portugal, une "procédure spéciale par accord de paiement" pour les débiteurs (autres que des sociétés) rencontrant de sérieuses difficultés financières sans être insolvables ; 
  • en ce qui concerne la Croatie :
    • une procédure de pré-insolvabilité permettant une restructuration financière accélérée ;
    • une "procédure d'insolvabilité pour les consommateurs" pour les débiteurs personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle ; et
    • une "procédure d'administration extraordinaire pour les entreprises ayant une importance systémique pour la Croatie".
Par ailleurs, par une loi entrée en vigueur le 1er mai 2018, la Belgique a réformé les pouvoirs de son juge délégué à la procédure. Cette modification entraîne sa suppression de l'annexe B du Règlement, listant les praticiens de l'insolvabilité pour chaque Etat membre.

 
Le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui peut être consulté en cliquant ici, reste applicable. En revanche, il conviendra désormais de se référer aux annexes du Règlement (UE) 2018/946 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 qui peut être consulté en cliquant ici. Ce dernier est entré en vigueur le 26 juillet 2018.

en ce qui concerne la Croatie :

en ce qui concerne la Croatie :


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