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Régulation des plateformes numériques : une fausse bonne idée

16 décembre 2015

Hogan Lovells publie aujourd'hui un Livre Blanc sur la régulation des plateformes numériques, écrit par Winston Maxwell, associé de Hogan Lovells, et Thierry Pénard, professeur d'économie à l'Université de Rennes 1 et chercheur au CREM.

Ce sujet fait actuellement débat en France comme en Europe. Le projet de loi sur le numérique propose une nouvelle réglementation des plateformes alors que la Commission européenne conduit actuellement une consultation publique sur le sujet. Dans ce contexte, le Livre Blanc de Hogan Lovells s'intéresse aux défis économiques et juridiques que pose une régulation des plateformes numériques.

Ce rapport rappelle tout d'abord que le concept de plateforme recouvre un éventail de services et de modèles d'affaires très hétérogènes et que la catégorie de "plateforme" en tant que telle n'existe pas dans les textes juridiques. Si une nouvelle catégorie de réglementation devait être créée, cela devrait être fait au niveau européen afin d'éviter une fragmentation de la réglementation au sein de l'Europe.

Le Livre Blanc revient ensuite sur les caractéristiques économiques des plateformes et explique pourquoi leurs potentiels dommages à l'égard des entreprises et des consommateurs sont particulièrement difficiles à évaluer. "Les plateformes sont complexes et évoluent sur des marchés très dynamiques, leurs effets sur la concurrence ne sont pas encore bien compris, souligne Thierry Pénard. Or, il est important de pouvoir évaluer les effets réels d'une plateforme, qu'ils soient positifs ou négatifs, sur chacun des groupes utilisant celle-ci avant toute intervention réglementaire".

Enfin, le rapport met l'accent sur le fait que la législation actuelle s'applique déjà aux activités des plateformes, qui sont en fait dès à présent très réglementées. "L'obligation de loyauté existe déjà dans la législation sur la protection des données à caractère personnel, dans le code de la consommation et dans le code du commerce, et ce principe a été appliqué aux plateformes numériques par les tribunaux, tandis que le droit de la concurrence a également été utilisé avec succès, rappelle Winston Maxwell. Il ne semble pas nécessaire de créer des textes spécifiques aux acteurs de l'Internet alors que le droit existant suffit largement".
 

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